CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

Studio MDF – Maxence DEFILIPPI – 848 504 601 00032

Contact : contact@studiomdf.com

Mise à jour : Août 2026

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1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Studio MDF, à savoir :

  - conception et modélisation 3D ;

  - prototypage fonctionnel ;

  - impression 3D sur demande (PLA, PETG, PC, résine et autres matériaux

    compatibles) ;

  - développement de solutions techniques sur mesure ;

  - création de props techniques et d'objets spéciaux.

Ces prestations sont désignées ci-après sous le terme « prestation ».

Les CGV s'appliquent aussi aux échanges et demandes de devis, même sans commande finale, dans la mesure où des travaux sont engagés.

2. PRESTATAIRES ET IDENTIFICATION

Prestataire : Studio MDF, activité individuelle exercée par Maxence DE FILIPPI.

SIRET : 848 504 601 00032

Adresse : à proximité de Lyon, France (intervention à distance sur l'ensemble du territoire français).

Contact : maxencedefilippi@gmail.com

Les prestations sont réalisées à distance. Aucun engagement de déplacement n'est pris sauf accord exprès et mentionné dans le devis.

3. DEMANDE, DEVI ET ACCEPTATION

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base des informations transmises par le client (besoin, contraintes, fichiers, photos, plans, maquettes éventuelles).

Le devis est établi à titre indicatif et n'engage Studio MDF qu'à partir du moment où le client le valide de manière exprès (accord par email, message, validation dans le formulaire de contact ou tout autre moyen équivalent).

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa transmission, sous réserve de disponibilité.

L'envoi d'une demande n'engage ni le client ni Studio MDF tant qu'aucun devis n'a été accepté.

Une fois le devis accepté, les prestations commencent dans les délais indiqués ou, à défaut, dès quepossible compte tenu des contraintes techniques, des matériaux, des validations et des disponibilités.

4. PRIX, PAIEMENT ET SOLDE

Les prix indiqués dans le devis sont hors taxes, sauf mention contraire explicite.

Le paiement est en principe exigible à 100 % à la commande, sauf accord contraire écrit mentionné dans le devis (par exemple acompte, échéancier, paiement à la livraison pour les prestations physiques).

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points de pourcentage sont dues, ainsi que des frais de recouvrement de 40 € au titre des frais irréparyables, conformément aux articles L. 441-6 et L. 441-5 du Code de commerce.

Toute prestation est suspendue en cas de défaut de paiement non résolu dans un délai de 15 jours après celui de la première relance écrite.

Pour les prestations impliquant une fabrication physique, le paiement peut être exigé avant expédition ou livraison, sauf accord écrit contraire.

5. DÉLAIS DÉMETTEUR ET CONTRAINS TECHNIQUES

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre estimatif et non contractuels sauf mention expresse du contraire.

Ils tiennent compte de la complexité de la prestation, des matériaux nécessaires, des contraintes techniques, des validations intermédiaires et des disponibilités.

Les délais sont suspendus pendant les périodes d'attente de validation, de complément d'information ou de documents de la part du client.

Studio MDF s'engage à communiquer l'avancement de la prestation lorsque le client le souhaite, dans la mesure du possible.

Pour les prestations d'impression 3D et de fabrication, la qualité du fichier fourni (maillage, épaisseur, fermeté, échelles correctes, format STL, STEP, 3MF, DXF ou autres) a un impact direct sur les délais et la qualité du résultat. En cas de fichier incompatible ou incorrect, Studio MDF propose des corrections sous forme de prestations additionnelles, dont le prix est fixé dans le devis.

6. MODIFICATIONS, REJET, ANNULATION ET RESILIATION

Toute modification du devis ou du périmètre convenu fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

En cas de changement de besoin après validation du devis, des tarifs additionnels sont susceptibles d'être appliqués.

Pour les annulations initiées par le client :

  - avant le début des travaux : aucun frais ne sont dus, sauf frais d'accompte éventuellement verse, qui sont déduits des prestations préalablement engagées et facturés sur la base des éléments engagés (modélisation, recherche, préparation de fichiers, commande de matériaux, etc.) ;

  - après le début des travaux : les prestations engagées et facturées au fil de l'eau ou d'entrée de gamme sont dues, le solde restant, selon le cas, remboursé ou capitalisé sur une nouvelle commande.

Pour les annulations initiées par Studio MDF, le client est informé sans fin du motif, et tout paiement déjà effectué est intégralement remboursé, sous déduction éventuelle des frais irréparyables déjà engagés et facturés (par exemple matériaux commandés non retournables, dépôt de fichier non remboursables). Aucune pénalité n'est due.

Toute clause d'acceptation implicite est exclue : l'absence de réponse du client ne constitue pas une acceptation, sauf décisions prises dans le cadre d'un processus de validation expresse convenu.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, FICHIERS ET LICENCES

Les fichiers de conception, modèles 3D, plans et schémas réalisés par Studio MDF dans le cadre de la prestation sont la propriété exclusive de Studio MDF, sauf convention écrite contraire mentionnée dans le devis. Studio MDF accorde au client, à titre de licence non exclusive, non transférable et limitée à l'usage personnel et non commercial du fichier reçu, sauf accord écrit pour une utilisation commerciale, de reproduction, de distribution ou de cession.

Les fichiers, plans, schémas, photos et documents fournis par le client restent la propriété de leur auteur, et le client garantit avoir le droit de les utiliser pour la prestation demandée.

Studio MDF décline toute responsabilité quant à la violation de droits tiers résultant de l'utilisation de fichiers fournis par le client, du respect des droits de propriété intellectuelle, des marques ou des droits d'auteur sur le contenu transmis par le client.

8. VALIDATION ET PROTOTYPES

Lorsqu'une prestation implique une fabrication physique ou une impression 3D, une version de validation (prototype, échantillon, test) peut être proposée avant production à l'échelle finale, si cela est techniquement possible et si cela est convenu dans le devis.

La validation par le client est donnée par écrit (email, message, formulaire ou tout autre moyen permettant de conserver une trace).

Dès validation, les pièces produites sont considérées comme conformes aux spécifications convenues, sous réserve des limites techniques mentionnées dans le devis.

Les résultats visuels, coloris, finitions, tolérances et comportements exactes peuvent varier en fonction des matériaux, des paramètres d'impression, des machines, des finitions et des conditions de fabrication.

Les images, vues 3D et photoréalismes sont des illustrations et non des garanties de résultat exact.

9. LIVRAISON ET EXPÉDITION (SI APPLICABLE)

Pour les prestations impliquant une livraison de pièces physiques, les expéditions sont organisées en France métropolitaine.

Les frais de livraison, emballage et assurances sont indiqués dans le devis.

Les délais de livraison dépendent du transporteur, de la zone géographique et des délais de fabrication.

Studio MDF n'assume pas la responsabilité des retards, pertes, dommages ou avarie survenus après remise au transporteur, sauf cas de force majeure directement imputable à Studio MDF.

Il appartient au client de vérifier la réception et de signaler tout problème dans les plus brefs délais.

10. GARANTIE ET ACCEPTATION DES PIÈCES

Studio MDF s'engage à réaliser les prestations avec soin, compétence et dans les délais convenus, dans les limites techniques et matérielles exprimées.

Pour les pièces imprimées ou produites, une garantie de conformité de fabrication de 30 jours à compter de la livraison est accordée, à titre indicatif et non contractuel, sous réserve de :

  - l'absence de modificatifs, ajustements, assemblages ou utilisations

    postérieurs à la livraison ;

  - l'absence d'usure, de manipulation abusive, d'exposition à des

    conditions environnementales ou chimiques extrêmes non prévues ;

  - l'absence de défauts provenant du fichier fourni par le client ;

  - l'usage conforme au contexte de conception convenu.

Cette garantie ne constitue pas une garantie de résultat absolu ; elle est limitée au remboursement, à la réparation ou à une nouvelle impression, selon ce qui est techniquement et économiquement envisageable.

Toute réclamation au titre d'un éventuel défaut doit être signalée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou intentionnelle de la part de Studio MDF, la responsabilité de ce dernier est limitée au montant total des prestations facturées au titre de la commande en cause.

Studio MDF décline toute responsabilité :

  - pour les usages, applications, assemblages, modifications ou intégrations des prestations ou pièces réalisées au-delà du contexte de conception convenu ;

  - pour les dommages directs, indirects, spéciales, accessoires, pertes d'exploitation, opportunités manquées, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de business, aggravation de sinistre ou tout autre dommage qui ne résulte pas directement d'une faute caractérisée de Studio MDF dans l'exécution de la prestation ;

  - pour les conséquences résultant de l'utilisation de pièces ou de solutions dans des environnements, charges, conditions ou usages non convenus ;

  - pour les dommages causés lors du transport non assuré ou non supervisé par Studio MDF ;

  - pour les données, contenus, fichiers, informations ou documents fournis par le client ou transmis par des tiers ;

  - pour les résultats industriels, commerciaux, financiers ou autre de la prestation ou des pièces livrées.

En aucun cas Studio MDF ne sera responsable de tout dommage excédant le montant total facturé pour la prestation litigieuse, même si la perte a été prévue ou pourrait être prévue.

12. FORCE MAJEURE

Studio MDF n'est pas responsable des délais, non-faisabilité ou interruption de prestation résultant de faits de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

  - rupture de matériaux, indisponibilité de matériaux ou fournisseurs,

  - perturbations machine, panne, maintenance, indisponibilité logicielle ou matérielle,

  - aléas logistiques ou de livraison,

  - évènements sanitaires, climatiques, réglementaires, administratifs, conflits, grèves, mobilisations, mesures gouvernementales ou toute autre cause empêchant objectivement l'exécution de la prestation.

En cas de force majeure prolongée ou définitivement empêchante, Studio MDF informe le client et les prestations suspendues ou annulées font l'objet d'un remboursement au prorata des travaux non engageés.

13. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les données collectées via le formulaire de contact (nom, email, numéro de téléphone, description du besoin) sont utilisées uniquement dans le but de traiter la demande de devis et de prestation, de communiquer avec le client et, le cas échéant, d'établir et de gérer le contrat de prestation.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale, sensibilité de la facturation ou besoin strictement nécessaire à l'exécution de la prestation.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution et au suivi de la prestation, puis supprimées ou archivées selon les règles en vigueur.

Vous avez la possibilité de :

  - accéder à vos données,

  - les rectifier,

  - demander leur suppression,

  - vous opposer à leur traitement dans le cadre des prestations en cours,

  - exercer vos droits auprès de notre délégué à la protection des données ou du préfet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute demande, contactez : maxencedefilippi@gmail.com.

Plus de détails sur la politique de confidentialité sont disponibles sur demande ou sur la page dédiée du site, si elle existe.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV est soumis en préalable à une tentative de résolution amiable entre les parties.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent de soumettre le différend :

  - pour les clients professionnels : au tribunal de commerce du siège de Studio MDF, sauf convention de clause attribuatoire contraire,

  - pour les clients consommateurs : au tribunal judiciaire du lieu du domicile du consommateur, conformément aux dispositions de l'article

    L. 221-1 du Code de la consommation, sauf acceptation exprès d'une clause de tribunal compétent.

En dernier ressort, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de Studio MDF.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute clause des présentes CGV déclarée nulle, non-écrite ou inopposable ne vaut pas déterminante de l'ensemble des CGV ; elle sera remplacée par la clause susceptible de s'appliquer en droit et d'atteindre le même résultat économique et juridique.

Les CGV prévaudront sur tout document antérieur ou concomitant contraire, sauf accord écrit exprès des parties.

Studio MDF se réserve le droit de modifier les CGV afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou opérationnelles. La continuation de la relation contractuelle ou l'acceptation d'un nouveau devis après publication des CGV mises à jour vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les demandes, emails et messages échangés dans le cadre de la relation contractuelle sont considérés comme des échanges professionnels et peuvent, le cas échéant, servir de références ou de traces. Le client reconnaît ne pas transmettre d'informations confidentielles sensibles sans accord exprès et sans mesures de protection convenues.

Aucune relation de partenariat, collaboration permanente, agence, franchise ou lien de subordination n'est créée entre les parties par la seule prestation ; une relation indépendante existe entre prestataire et client.

16. ACCEPTATION ET CONSENTEMENT

En validant un devis, en passant une commande, en utilisant le formulaire de contact ou en acceptant de poursuivre la relation avec Studio MDF dans le cadre des prestations proposées, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter dans leur intégralité et consentir à les voir s'appliquer à toutes les prestations et échanges dans le cadre de la relation avec Studio MDF.

Le client reconnaît que les CGV expriment, en particulier, une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie élargie, une autorisation de licence limitée, des conditions de paiement et des règles de confidentialité, et que ces clauses sont essentielles à l'équilibre contractuel convenu.

Le client s'engage à informer toute personne tierce susceptible d'utiliser les fichiers, modèles, pièces ou prestations de Studio MDF des restrictions de licence et d'usage applicables.

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Contact : contact@studiomdf.com

SIRET : 848 504 601 00032

Dernière mise à jour : Août 2026

17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Studio MDF attache une importance particulière à la confidentialité des données personnelles des clients et des personnes qui interviennent dans le cadre de la relation contractuelle.

17.1. Collecte et finalité

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact (nom, email, numéro de téléphone, description du besoin) sont collectées aux fins de :

• traiter et répondre à la demande de devis ou de prestation,

• communiquer avec la personne intéressée,

• établir, exécuter et suivre le contrat de prestation,

• archiver les échanges dans le cadre de la relation.

Ces données sont collectées de manière licite, loyale et transparente, sur la base du besoin contractuel (exécution du contrat, gestion de la relation client). Aucune données sensible n'est collectée, sauf si elle est strictement nécessaire à la prestation et avec votre accord exprès.

17.2. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution et au suivi de la prestation, puis archivées ou supprimées selon les règles en vigueur.

Pour les données relatives aux prestations effectuées, la conservation peut être maintenue pour des besoins de suivi technique, de garantie ou de référence, dans la mesure où la loi le permet.

17.3. Destinataires

Les données ne sont pas transférées à des tiers, sauf obligation légale, ou si cela est strictement nécessaire à l'exécution de la prestation (par exemple un prestataire de livraison ou de facturation).

Studio MDF n'utilise pas de profilage, de ciblage publicitaire ni de partage de données à des fins commerciales.

Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne, sauf obligation légale ou si des garanties appropriées sont mises en place.

17.4. Sécurité

Les données sont traitées de manière confidentielle et protégées par des mesures de sécurité appropriées, dans la limite des moyens disponibles.

17.5. Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès aux données vous concernant,

• droit de rectification,

• droit à la suppression (droit à l'oubli),

• droit à la limitation du traitement,

• droit à la portabilité des données,

• droit d'opposition au traitement,

• droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Studio MDF à l'adresse suivante : contact@studiomdf.com.

Les réponses seront fournies dans un délai raisonnable.

17.6. Modifications de la politique de confidentialité

Studio MDF se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour s'adapter aux évolutions légales ou opérationnelles. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur ce site.

Il vous est recommandé de consulter cette page régulièrement.

17.7. Contacts

Pour toute question relative à la protection des données personnelles : contact@studiomdf.com

SIRET : 848 504 601 00032 Adresse : Lyon / Vaulx-en-Velin, France (intervention à distance sur l'ensemble du territoire français).